Quel est le délai légal entre un décès et l'enterrement ?

La perte d'un proche est une épreuve douloureuse qui s'accompagne de nombreuses démarches administratives et de l'organisation des obsèques. Le délai légal entre un décès et l’enterrement doit être respecté. Pompes funèbres PFR intervient rapidement dans le 06 et le 83 pour vous accompagner.

Le délai légal entre le décès et l'enterrement : que dit la loi ?

Si le défunt n'a pas souscrit à une assurance obsèques, la famille doit organiser les funérailles dans les délais imposés par la loi. Selon l'article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales, l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les six jours suivant le décès, hors dimanches et jours fériés :

• Si le décès survient en France, l'enterrement doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le constat de décès.

• Si le décès a lieu à l'étranger, le délai de 6 jours court à partir de l'entrée du corps sur le territoire français.

Nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour organiser les obsèques dans le respect des délais et de vos souhaits.

Existe-t-il des dérogations ?

Dans certaines situations, une dérogation peut être demandée à la préfecture afin de reporter l'inhumation ou la crémation. Pompes funèbres PFR se charge des formalités nécessaires et du dépôt du dossier, qui inclut :

• La demande de dérogation justifiée,

• Le certificat et l'acte de décès,

• L'autorisation de fermeture du cercueil,

• L'accord du Procureur de la République en cas de décès suspect.

Les motifs de report les plus courants incluent :

• L'indisponibilité du crématorium,

• Le besoin d'attendre l'arrivée de proches venant de loin,

• Le transfert du corps à l'étranger ou en outre-mer.

  
  

Quels jours sont autorisés pour les obsèques ?

Les obsèques peuvent avoir lieu en semaine et le samedi matin. Si vous souhaitez organiser des funérailles le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié, une demande spécifique doit être adressée à la préfecture.

Pompes funèbres PFR : un accompagnement réactif dans le 06 et le 83

En tant qu'experts funéraires, Pompes funèbres PFR vous accompagne avec bienveillance et professionnalisme dans ces moments difficiles. Nous intervenons rapidement en Alpes-Maritimes et dans le Var pour assurer une organisation sereine des obsèques. Contactez-nous pour toute demande d'information ou pour un devis personnalisé.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur notre service d’accompagnement administratif après un décès.

📞 Téléphone : 06 03 10 55 95

📧 Email : pfrenaissance@gmail.com

Nous sommes là pour vous aider, avec bienveillance et professionnalisme.